Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente conclue sur le site Gouffy entre la société Ferox Creations, qui exploite la marque Gouffy (le « Vendeur ») et tout consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

2. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et vidéos illustrent le produit mais n'entrent pas dans le champ contractuel : de légères différences d'aspect, de teinte ou d'accessoires peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur.

Les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant (autonomie, poids, puissance) sont des valeurs indicatives mesurées dans des conditions normalisées. L'autonomie réelle dépend notamment du poids transporté, du relief, du vent, de la température et du niveau d'assistance utilisé.

Disponibilité et approvisionnement

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne fabrique pas les produits : il les fait préparer et expédier depuis l'entrepôt d'un partenaire logistique situé dans l'Union européenne.

Si un produit commandé s'avère indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose soit d'attendre le réapprovisionnement, soit l'annulation de la commande. En cas d'annulation, le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après l'information du Client, sans autre indemnité.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande suit les étapes suivantes : sélection du produit, vérification du récapitulatif, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, acceptation des présentes CGV, paiement.

La vente n'est définitive qu'après confirmation de la commande par courrier électronique et encaissement du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et dans l'Union européenne. La livraison est effectuée au pas de porte : le colis étant volumineux et lourd, le Client prévoit les moyens de le réceptionner.

Les délais indiqués sur le site et lors de la commande sont des délais estimatifs exprimés en jours ouvrés à compter de l'expédition. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Expédition

La préparation et l'expédition des commandes sont assurées par un partenaire logistique agissant pour le compte du Vendeur. Le colis peut donc porter le nom de ce partenaire. Cette organisation ne modifie en rien les obligations du Vendeur : le Vendeur reste seul responsable envers le Client de la bonne exécution de la commande, de la conformité du produit et des garanties, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et en informe le Vendeur dans les trois (3) jours ouvrables, photographies à l'appui.

7. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à , ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous.

Le produit doit être retourné complet, avec l'ensemble de ses accessoires et dans son emballage d'origine, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client ; s'agissant d'un colis volumineux ne pouvant être expédié par voie postale, leur coût est estimé à [MONTANT] € pour la France métropolitaine.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou fourniture d'une preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Afin que le retour soit correctement acheminé et tracé, le Client contacte le Vendeur avant d'expédier le produit, pour obtenir l'adresse de retour et les instructions d'emballage. Cette demande ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation : elle en facilite le traitement.

8. Garanties

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale Gouffy

Le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison, portant sur le moteur, la batterie, le contrôleur, l'écran et le cadre.

Sont exclus : les pièces d'usure (pneus, chambres à air, plaquettes de frein, chaîne, câbles, poignées, ampoules), les dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'une immersion, d'un nettoyage à haute pression, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme, ainsi que toute modification du dispositif de limitation de l'assistance.

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales, qui restent dues en tout état de cause et sans frais pour le Client.

9. Pièces détachées

Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles sur le marché est de [DURÉE] à compter de la date d'achat.

10. Service client et réclamations

Toute réclamation est adressée à , en précisant le numéro de commande et en joignant des photographies ou une vidéo du problème constaté.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, conflit armé, blocage des moyens de transport, grève totale ou partielle des transporteurs ou des services postaux, panne généralisée des réseaux de communication électronique, ou décision d'une autorité publique.

Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, le Client étant alors remboursé de l'intégralité des sommes versées.

13. Responsabilité

Le Vendeur assume l'ensemble des obligations mises à sa charge par le Code de la consommation : conformité du produit, garanties légales, délais de livraison et de remboursement. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de réduire ces droits.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur ne s'étend pas aux dommages indirects, ni aux dommages résultant :

• d'un montage non conforme aux instructions fournies, ou réalisé par un tiers non professionnel ;
• d'un défaut d'entretien courant, notamment de la tension de la chaîne, de la pression des pneus ou du réglage des freins ;
• d'une utilisation non conforme à la destination du produit, en particulier la pratique de sauts, de compétition ou de tout usage tout-terrain intensif ;
• d'une immersion, d'un nettoyage à haute pression ou d'une exposition prolongée au sel marin sans rinçage ;
• d'une surcharge au-delà de la charge maximale admissible indiquée sur la fiche produit ;
• de toute modification du produit, en particulier de son dispositif de limitation de l'assistance.

Le Client reconnaît que la modification du bridage fait perdre au produit son statut de vélo à assistance électrique, engage sa seule responsabilité en cas d'accident et met fin à la garantie commerciale.

Il appartient au Client de respecter le code de la route et la réglementation applicable à l'endroit où il circule. Le port du casque est recommandé.

14. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de sa commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

15. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.